Garanties
Garanties légales applicables aux achats effectués sur geeccom.com
Tout achat réalisé auprès de GEECCOM GLOBE est automatiquement protégé par les garanties légales prévues par le droit français. Ces protections s'appliquent de plein droit, sans démarche préalable du Client pour les activer.
Section 1 — Garantie légale de conformité
1.1 Principe général
En vertu des articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, GEECCOM GLOBE est tenue de livrer un bien strictement conforme à ce qui a été commandé et de répondre de tout défaut de conformité présent au moment de la remise du produit. Cette obligation s'étend aux défauts résultant de l'emballage, de la notice de montage ou de l'installation dès lors que ces opérations relèvent de la responsabilité du vendeur.
1.2 Délai pour agir
Conformément à l'article L217-7 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du bien pour engager une action fondée sur la garantie légale de conformité. Durant les vingt-quatre (24) mois suivant la remise du produit, tout défaut constaté est présumé, sauf preuve contraire apportée par le vendeur, avoir existé dès la délivrance.
1.3 Réparation ou remplacement du bien
Face à un défaut de conformité avéré, le Client est libre de demander, au choix, la réparation ou le remplacement du produit concerné (article L217-9 du Code de la consommation). GEECCOM GLOBE se réserve toutefois la faculté de ne pas donner suite à l'option retenue si le coût engendré s'avère manifestement disproportionné par rapport à l'autre solution. Lorsque ni la réparation ni le remplacement ne sont envisageables, le Client peut soit restituer le bien contre remboursement intégral, soit le conserver contre remboursement partiel (article L217-14 du Code de la consommation).
1.4 Absence de frais à la charge du Client
Conformément à l'article L217-11 du Code de la consommation, toute mise en conformité — qu'il s'agisse du transport, de la main-d'œuvre ou des pièces utilisées — est réalisée aux frais exclusifs de GEECCOM GLOBE, dans un délai raisonnable et sans contrainte majeure pour le Client, eu égard à la nature du produit et à l'usage qu'il en fait.
Section 2 — Garantie des vices cachés
2.1 Fondement juridique
En parallèle de la garantie de conformité, le Client peut invoquer la garantie contre les vices cachés régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. GEECCOM GLOBE répond des vices cachés affectant la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage prévu, ou qui en diminuent tellement l'utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou l'aurait acquise à un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance (article 1641 du Code civil).
2.2 Options offertes au Client
En présence d'un vice caché reconnu, le Client peut exercer l'un des deux recours prévus par l'article 1644 du Code civil :
- restituer le produit et en obtenir le remboursement intégral du prix payé (action rédhibitoire) ;
- conserver le produit et obtenir un remboursement partiel correspondant à la dépréciation liée au vice (action estimatoire).
2.3 Délai pour agir
L'action en garantie pour vice caché doit être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle le vice a été découvert par le Client (article 1648 du Code civil).
Section 3 — Comment exercer vos droits
3.1 Démarche à suivre
Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties, le Client adresse sa demande à GEECCOM GLOBE soit par courrier électronique à info@geeccom.com, soit par courrier postal à l'adresse 25 Boulevard des Dames, 13002 Marseille, France. La demande doit comporter les éléments suivants :
- nom complet du Client et adresse de livraison utilisée lors de la commande ;
- référence et date de la commande concernée ;
- désignation et référence du produit défaillant ;
- description détaillée du défaut ou de la non-conformité constatés, accompagnée si possible de photographies ou de vidéos ;
- tout document ou élément complémentaire utile à l'instruction du dossier (numéro de série, notice, état de l'emballage, etc.).
3.2 Traitement de la demande
À réception du dossier, GEECCOM GLOBE examine la demande et communique au Client la procédure retenue pour le retour, la réparation ou le remplacement du produit. Lorsque le défaut relevé ouvre droit à la garantie légale, aucun frais n'est mis à la charge du Client.
Section 4 — Cas non couverts par les garanties légales
Les situations suivantes ne relèvent pas du champ d'application des garanties légales :
- détérioration résultant de l'usure normale liée à l'utilisation courante du produit ;
- dommages consécutifs à une utilisation incorrecte, négligente ou non conforme à la destination du produit ou aux préconisations du fabricant ;
- modifications, interventions ou tentatives de réparation effectuées par le Client ou par un prestataire non mandaté à cet effet ;
- dommages provoqués par un accident, un choc, un défaut d'entretien ou un événement constitutif de force majeure ;
- pièces d'usure et consommables ne présentant aucun défaut de fabrication avéré.
Section 5 — Garantie commerciale du fabricant
Certains produits proposés sur geeccom.com sont assortis d'une garantie commerciale accordée directement par leur fabricant. La durée et les conditions de cette garantie sont précisées sur la fiche produit correspondante ou dans la documentation fournie avec le bien. Cette garantie commerciale vient compléter les protections légales décrites dans le présent document, sans jamais s'y substituer, conformément à l'article L217-15 du Code de la consommation.
Section 6 — Mention légale récapitulative obligatoire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Le consommateur peut faire valoir la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Section 7 — Contact
Pour toute question relative aux garanties légales ou commerciales applicables à votre achat, écrivez à info@geeccom.com. Vous pouvez également contacter GEECCOM GLOBE au +33 7 53 19 85 15 aux horaires suivants : L-V 9h-18h.