Retours et rétractation
Exercice du droit de rétractation
Fondement légal et délai applicable. En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un achat effectué à distance, sans obligation de justifier sa décision et sans pénalité autre que les frais expressément prévus par la loi. Ce délai prend effet à compter du jour de réception physique du colis. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant.
Commandes multi-colis. Lorsqu'une même commande donne lieu à plusieurs livraisons distinctes, le point de départ du délai de quatorze jours est la date de réception du dernier article livré.
Modalités de notification
Comment nous prévenir. La déclaration de rétractation doit parvenir à GEECCOM GLOBE avant l'expiration du délai, sous une forme non équivoque, par l'un des canaux ci-dessous :
- par courrier électronique à info@geeccom.com ;
- par courrier postal adressé à : GEECCOM GLOBE — 25 Boulevard des Dames, 13002 Marseille, France ;
- au moyen du formulaire type reproduit ci-après.
Formulaire de rétractation (modèle)
À l'attention de GEECCOM GLOBE — 25 Boulevard des Dames, 13002 Marseille, France — info@geeccom.com Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat relatif à l'achat du produit suivant : Numéro de commande : ........................... Date de commande : ............................. Date de réception : ............................ Nom : .......................................... Adresse : ...................................... Signature (uniquement pour un envoi papier) : .. Date : .........................................
Retour du produit
Délai de renvoi. À compter de la notification de rétractation, vous disposez de 14 jours pour retourner le produit. L'article doit être restitué dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses accessoires, notices et éventuels cadeaux, en état non utilisé et propre à la revente. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf accord contraire préalable de notre part.
Articles volumineux ou lourds. Pour tout produit ne pouvant être renvoyé par voie postale ordinaire en raison de son gabarit ou de son poids, nous pouvons communiquer une estimation du coût d'enlèvement et organiser, sur demande, la reprise par notre transporteur, dont les frais seront alors facturés au client.
Étendue de la responsabilité du client
Dépréciation du bien. La responsabilité du consommateur n'est susceptible d'être engagée qu'au titre de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit (article L221-23 du Code de la consommation). Tout article utilisé au-delà d'un simple test, endommagé ou incomplet lors du retour pourra donner lieu à une réduction du montant remboursé proportionnelle à la perte de valeur constatée.
Conditions de remboursement
Délai de remboursement. GEECCOM GLOBE s'engage à procéder au remboursement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre notification de rétractation, ce délai étant inférieur au maximum légal de 14 jours fixé par l'article L221-24 du Code de la consommation. Conformément à ce même article, le remboursement peut être différé jusqu'à la réception effective du produit retourné ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition, la date la plus proche étant retenue.
Moyen de remboursement. Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf accord exprès des deux parties pour un autre mode ; en toute hypothèse, cette opération n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le consommateur.
Cas exclus du droit de rétractation
Exceptions légales. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :
- les articles fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications explicites du consommateur ;
- les produits périssables ou dont la date de péremption est proche ;
- les articles descellés après livraison dont le retour est incompatible avec les règles d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits qui, par leur nature, ont été mélangés de façon indissociable à d'autres articles après livraison.
Produit défectueux ou non conforme
Distinction avec les garanties légales. Lorsqu'un produit présente un défaut, ne correspond pas à la commande passée ou est endommagé à la livraison, la procédure à suivre relève des garanties légales et non du droit de rétractation (voir la page Garanties). Dans ce cas, les frais de retour et de remplacement sont intégralement pris en charge par GEECCOM GLOBE.
Coordonnées pour toute demande de retour
Contact. Toute question concernant un retour, une rétractation ou un remboursement peut être transmise à info@geeccom.com — +33 7 53 19 85 15 (L-V 9h-18h).